Journal officiel · Décret

Décret du 17 juin 2026 portant cessation de fonctions de la cheffe des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française - Mme NGUYEN (Anna)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 2026
Publié le18 juin 2026
PublicationJORF n°0141 du 18 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTP2611241D
IdentifiantJORFTEXT000054268924
RéférenceDécret du 17 juin 2026 portant cessation de fonctions de la cheffe des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française - Mme NGUYEN (Anna), JO du 18 juin 2026, NOR INTP2611241DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret n° 2025-829 du 19 août 2025 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054268935

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de cheffe des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française (groupe IV), exercées par Mme Anna NGUYEN, administratrice de la ville de Paris du deuxième grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

Article 2 JORFARTI000054268936

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054268924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).