Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice. Objet : le décret modifie le statut de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire qui a été créée lors de la transformation de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054280554
Le décret du 22 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2, les mots : « une direction d'administration centrale rattachée » sont remplacés par les mots : « un service rattaché » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « directeur d'administration centrale, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux de la direction » sont remplacés par les mots : « chef de service, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux du service ».
Article 2 JORFARTI000054280556
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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