Article 1 LEGIARTI000054284871
A modifié :
- Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 : art. 2, art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-520 du 17 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2026
NatureDécret
Signé le17 juin 2026
Publié le20 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORJUSK2610729D
IdentifiantLEGITEXT000054284868
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la justice. Objet : le décret modifie le statut de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire qui a été créée lors de la transformation de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2025-1274 du 22 décembre 2025 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054284873
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2026).