Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-520 du 17 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054284871
Texte parentLEGITEXT000054284868
Référencearticle 1 du décret n°2026-520 du 17 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 2, les mots : « une direction d'administration centrale rattachée » sont remplacés par les mots : « un service rattaché » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « directeur d'administration centrale, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux de la direction » sont remplacés par les mots : « chef de service, est garant de l'indépendance, de l'impartialité et de la qualité des travaux du service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-1274 du 22 décembre 2025 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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