La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 253-10 et R. 253-14-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054283822
A chacun des points 2 et 5 du A de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - des rapports d'études soumis à l'Etat membre ayant évalué la demande ;
« - ainsi que, à l'initiative du demandeur ou à la demande de l'Anses, des informations tenant aux circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales prévalant sur le territoire national, notamment les données relatives à l'évaluation des résidus de pesticides, qui n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation effectuée par cet Etat membre. »
Article 2 JORFARTI000054283824
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
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Code rural et de la pêche maritime