Article 1 LEGIARTI000054288402
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2017
Divisions : Art. Annexe III
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2026
NatureArrêté
Signé le17 juin 2026
Publié le21 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG2600745A
IdentifiantLEGITEXT000054288397
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 253-10 et R. 253-14-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054288404
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2026).