Article 1 JORFARTI000054297446
Le décret du 7 novembre 1969, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse », dont le siège est à Saint-Paul, est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse » comme établissement d'utilité publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2026
NatureDécret
Signé le20 juin 2026
Publié le23 juin 2026
PublicationJORF n°0145 du 23 juin 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD2535688D
IdentifiantJORFTEXT000054297444
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu la délibération en date du 27 mai 2025 de l'assemblée générale de l'association demandant le retrait de la reconnaissance d'utilité publique de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054297447
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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