Article 1 LEGIARTI000054299190
1. Le décret du 7 novembre 1969, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse », dont le siège est à Saint-Paul, est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret du 20 juin 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse » comme établissement d'utilité publique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2026
NatureDécret
Signé le20 juin 2026
Publié le23 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTD2535688D
IdentifiantLEGITEXT000054299188
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu la délibération en date du 27 mai 2025 de l'assemblée générale de l'association demandant le retrait de la reconnaissance d'utilité publique de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054299191
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2026).