1. Le décret du 7 novembre 1969, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse », dont le siège est à Saint-Paul, est abrogé.
Décret du 20 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juin 2026.
TexteDécret du 20 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054299190
Texte parentLEGITEXT000054299188
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