Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1039 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 20-3 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, autorisant la création de la fondation partenariale dénommée « Fondation CNRS » et l'autorisation relative à ses statuts qu'il a délivrée le 7 juillet 2022, ensemble ces statuts ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de la fondation ;
Vu le projet de budget de la fondation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, en date du 5 décembre 2025, les délibérations du conseil d'administration de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 16 janvier 2026, la demande présentée par le président de la Fondation CNRS ;
Vu, en date du 27 février 2026, l'avis du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu, en date du 12 mars 2026, l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La fondation dite « Fondation CNRS », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation de la fondation partenariale dite « Fondation CNRS », en application de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
Le patrimoine de la fondation partenariale est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret.
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur de trois millions d'euros (3 000 000 euros) est placée en valeurs mobilières et titres assimilés.
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.