Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice ;
Vu l'instruction du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification du 15 mai 2025 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction de la ministre de l'action et des comptes publics du 13 février 2026 relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2027 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juin 2026,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2026 et 2027, dans les corps des ingénieurs et des techniciens du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Ingénieurs du ministère de la justice | |
Grade | Ingénieur de première classe | |
Années | 2026 | 2027 |
Taux | 12 % | 12 % |
Corps | Techniciens du ministère de la justice | |
Grade | Technicien de classe exceptionnelle | |
Années | 2026 | 2027 |
Taux | 13 % | 14 % |
Grade | Technicien de première classe | |
Années | 2026 | 2027 |
Taux | 16 % | 18 % |
Fait le 17 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. DE SAUSSURE
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