La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-355 et R. 6152-375 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2022 relatif à l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000054305877
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. »
Article 2 JORFARTI000054305880
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, P. BERARD
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Code de la santé publique