Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : La Française des jeux. Objet : modification des taux planchers de retour aux joueurs des jeux de loterie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie l'article D. 322-10 du code de sécurité intérieure. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :
L'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 59 % » est remplacé par le taux : 50 % » et le taux : « 65 % » par le taux : « 60 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.