Article 1 LEGIARTI000054314314
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. D322-10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-540 du 25 juin 2026 modifiant l'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2026
NatureDécret
Signé le25 juin 2026
Publié le26 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPB2614091D
IdentifiantLEGITEXT000054314309
Publics concernés : La Française des jeux. Objet : modification des taux planchers de retour aux joueurs des jeux de loterie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie l'article D. 322-10 du code de sécurité intérieure. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054314316
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 2026).