1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-540 du 25 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.
TexteDécret n°2026-540 du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054314316
Texte parentLEGITEXT000054314309
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