Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-540 du 25 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054314314
Texte parentLEGITEXT000054314309
Référencearticle 1 du décret n°2026-540 du 25 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 59 % » est remplacé par le taux : 50 % » et le taux : « 65 % » par le taux : « 60 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».