Publics concernés : sociétés faisant l'objet d'une offre publique, initiateur d'offres publiques, actionnaires, investisseurs, Autorités des marchés financiers. Objet : le texte adapte la procédure de recours contre certaines décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques. Il fixe les cas dans lesquels le délai de recours contre certaines décisions de l'Autorité des marchés financiers est réduit afin de tenir compte des contraintes de célérité propres aux opérations d'offre publique. Il précise également les modalités d'instruction de ces recours devant la Cour d'appel de Paris ainsi que les conditions dans lesquelles les demandes de sursis à exécution sont examinées. Il prévoit, en outre, l'abrogation des dispositions faisant référence aux cours d'appel de Nouméa et de Papeete, afin de consacrer la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour les recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris en application de l'article 24 de loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054341053
Après l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 621-45-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 621-45-1. - Par dérogation aux articles R. 621-44 et R. 621-46, lorsque la décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une procédure d'offre publique porte exclusivement sur la réunion des conditions requises pour l'ouverture de la période de pré-offre ou sur la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, le délai de recours est fixé à quinze jours. La déclaration de recours doit contenir, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'exposé des moyens invoqués. La cour d'appel de Paris statue dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours.
« Les personnes auxquelles le recours a été notifié et l'Autorité des marchés financiers disposent chacune d'un délai de quinze jours, à compter de la date de notification de la déclaration de recours, pour déposer au greffe leurs observations écrites en réponse et les communiquer aux autres parties.
« L'auteur du recours dispose d'un délai de dix jours à compter de la communication des observations en réponse pour déposer au greffe ses observations écrites en réplique et les communiquer aux autres parties et à l'Autorité des marchés financiers. »
Article 2 JORFARTI000054341057
Le II de l'article R. 621-46 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de sursis à exécution concerne une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-30, cette audience est fixée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date à laquelle le greffe a notifié le recours aux parties. »
Article 3 JORFARTI000054341059
1° Au I des articles R. 782-23, R. 783-23 et R. 784-18 du même code :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des adaptations mentionnées au II, » sont supprimés ;
b) La ligne :
«
R. 621-46 |
n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 621-45-1 et R. 621-46 |
n° 2026-559 du 29 juin 2026 |
».
2° Le II des articles R. 782-23, R. 783-23 et R. 784-18 du même code est abrogé.
Article 4 JORFARTI000054341066
1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 JORFARTI000054341067
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier