Article 1 LEGIARTI000054352265
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R621-45-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2026
NatureDécret
Signé le29 juin 2026
Publié le30 juin 2026
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC2603896D
IdentifiantLEGITEXT000054352259
Publics concernés : sociétés faisant l'objet d'une offre publique, initiateur d'offres publiques, actionnaires, investisseurs, Autorités des marchés financiers. Objet : le texte adapte la procédure de recours contre certaines décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques. Il fixe les cas dans lesquels le délai de recours contre certaines décisions de l'Autorité des marchés financiers est réduit afin de tenir compte des contraintes de célérité propres aux opérations d'offre publique. Il précise également les modalités d'instruction de ces recours devant la Cour d'appel de Paris ainsi que les conditions dans lesquelles les demandes de sursis à exécution sont examinées. Il prévoit, en outre, l'abrogation des dispositions faisant référence aux cours d'appel de Nouméa et de Papeete, afin de consacrer la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris pour les recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le décret est pris en application de l'article 24 de loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054352267
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R621-46
Article 3 LEGIARTI000054352269
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000054352271
1. 1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1 er et 2 du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. 2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000054352273
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2026).