Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
1. 1° Les articles R. 621-45-1 et R. 621-46, dans leur rédaction issue des articles 1 er et 2 du présent décret, s'appliquent aux déclarations de recours introduites postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. 2° Les dispositions du 1° s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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