Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-559 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352269
Texte parentLEGITEXT000054352259
Référencearticle 3 du décret n°2026-559 du 29 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au I des articles R. 782-23, R. 783-23 et R. 784-18 du même code :
a) Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve des adaptations mentionnées au II, » sont supprimés ;
b) La ligne :
«
2. R. 621-46
3. n° 2018-572 du 3 juillet 2018
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 621-45-1 et R. 621-46
6. n° 2026-559 du 29 juin 2026
7. ».
2° Le II des articles R. 782-23, R. 783-23 et R. 784-18 du même code est abrogé.