Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-559 du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352267
Texte parentLEGITEXT000054352259
Référencearticle 2 du décret n°2026-559 du 29 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 621-46 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la demande de sursis à exécution concerne une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-30, cette audience est fixée dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date à laquelle le greffe a notifié le recours aux parties. »