Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 621-45 du code monétaire et financier, il est ajouté un article R. 621-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 621-45-1. - Par dérogation aux articles R. 621-44 et R. 621-46, lorsque la décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une procédure d'offre publique porte exclusivement sur la réunion des conditions requises pour l'ouverture de la période de pré-offre ou sur la date de mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire, le délai de recours est fixé à quinze jours. La déclaration de recours doit contenir, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'exposé des moyens invoqués. La cour d'appel de Paris statue dans un délai de trois mois à compter de la déclaration de recours. « Les personnes auxquelles le recours a été notifié et l'Autorité des marchés financiers disposent chacune d'un délai de quinze jours, à compter de la date de notification de la déclaration de recours, pour déposer au greffe leurs observations écrites en réponse et les communiquer aux autres parties. « L'auteur du recours dispose d'un délai de dix jours à compter de la communication des observations en réponse pour déposer au greffe ses observations écrites en réplique et les communiquer aux autres parties et à l'Autorité des marchés financiers. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. R621-45-1