Article 1 JORFARTI000054341329
Le plan de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Au II du chapitre III du titre premier de la troisième partie du livre premier, le H est supprimé.
(Arrêté du 27 juin 2025 [JO du 29], art. 3-10°)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2026 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2026
NatureArrêté
Signé le29 juin 2026
Publié le30 juin 2026
PublicationJORF n°0151 du 30 juin 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOE2609190A
IdentifiantJORFTEXT000054341327
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054341331
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
ARTICLE 50 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- au tableau du second alinéa du I, la ligne :
«
85-07 | Tous produits de ces positions. |
» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
85-07 | Tous produits de cette position. |
» ;
- au tableau du second alinéa du III, la ligne :
«
76-07-11-19 | Feuilles et bandes minces d'aluminium sans support, simplement laminées, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm (sauf feuilles pour le marquage au fer du n° 3212 et sauf feuilles travaillées pour la décoration des sapins de Noël et en rouleaux d'un poids n'excédant pas à 10 kg) |
» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
76-07-11-19 | Feuilles et bandes minces d'aluminium sans support, simplement laminées, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm (sauf feuilles pour le marquage au fer du n° 3212 et sauf feuilles travaillées pour la décoration des sapins de Noël et en rouleaux d'un poids n'excédant pas 10 kg) |
» ;
- au tableau du second alinéa du IV, la ligne :
«
16-04-14-48 | Préparations et conserves de thons, entiers ou en morceaux (à l'exclusion des thons hachés, à l'huile végétale, listaos, bonites à ventre rayé et thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et des filets dénommés "longes)) |
» est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
16-04-14-48 | Préparations et conserves de thons, entiers ou en morceaux (à l'exclusion des thons hachés, à l'huile végétale, listaos, bonites à ventre rayé et thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et des filets dénommés "longes") |
».
ARTICLE 56 AJ
Au 1°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
ARTICLE 56 J novodecies
Au 1, le mot : « à » est supprimé.
ARTICLE 121 sexies
A la première phrase, les mots : « de l'article 312 de l'annexe II au » sont remplacés par les mots : « du 3° du B du V de l'article 1519 du ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
ARTICLE 164 AU
Au II, le mot : « réputés » est remplacé par le mot : « réputées » et le mot : « timbrés » est remplacé par le mot : « timbrées ».
ARTICLE 213
Au a du 2° du I, la deuxième et la troisième occurrences des mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » sont remplacées par les mots : « des finances publiques ».
ARTICLE 217
Au e du I, après la référence : « L. 80 E », sont insérés les mots : « du livre des procédures fiscales ».
Article 3 JORFARTI000054341336
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
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