Article 1 LEGIARTI000054356975
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2026 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2026
NatureArrêté
Signé le29 juin 2026
Publié le30 juin 2026
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2609190A
IdentifiantLEGITEXT000054356973
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054356977
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 213, art. 217
Divisions : Art. 50 duodecies ; Art. 56 AJ ; Art. 56 J novodecies ; Art. 121 sexies ; Art. 164 AU
Article 3 LEGIARTI000054356979
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2026).