Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. ARTICLE 50 duodecies
3. Cet article est ainsi modifié :
4. - au tableau du second alinéa du I, la ligne :
5. «
6. 85-07
7. Tous produits de ces positions.
8. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
9. 85-07
10. Tous produits de cette position.
11. » ;
12. - au tableau du second alinéa du III, la ligne :
13. «
14. 76-07-11-19
15. Feuilles et bandes minces d'aluminium sans support, simplement laminées, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm (sauf feuilles pour le marquage au fer du n° 3212 et sauf feuilles travaillées pour la décoration des sapins de Noël et en rouleaux d'un poids n'excédant pas à 10 kg)
16. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
17. 76-07-11-19
18. Feuilles et bandes minces d'aluminium sans support, simplement laminées, d'une épaisseur inférieure à 0,021 mm (sauf feuilles pour le marquage au fer du n° 3212 et sauf feuilles travaillées pour la décoration des sapins de Noël et en rouleaux d'un poids n'excédant pas 10 kg)
19. » ;
20. - au tableau du second alinéa du IV, la ligne :
21. «
22. 16-04-14-48
23. Préparations et conserves de thons, entiers ou en morceaux (à l'exclusion des thons hachés, à l'huile végétale, listaos, bonites à ventre rayé et thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et des filets dénommés "longes))
24. » est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
25. 16-04-14-48
26. Préparations et conserves de thons, entiers ou en morceaux (à l'exclusion des thons hachés, à l'huile végétale, listaos, bonites à ventre rayé et thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares) et des filets dénommés "longes")
27. ».
28. ARTICLE 56 AJ
29. Au 1°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
30. ARTICLE 56 J novodecies
31. Au 1, le mot : « à » est supprimé.
32. ARTICLE 121 sexies
33. A la première phrase, les mots : « de l'article 312 de l'annexe II au » sont remplacés par les mots : « du 3° du B du V de l'article 1519 du ». (Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 113-I-2°)
34. ARTICLE 164 AU
35. Au II, le mot : « réputés » est remplacé par le mot : « réputées » et le mot : « timbrés » est remplacé par le mot : « timbrées ».
36. ARTICLE 213
37. Au a du 2° du I, la deuxième et la troisième occurrences des mots : « de l'Etat ou un grade équivalent » sont remplacées par les mots : « des finances publiques ».
38. ARTICLE 217
39. Au e du I, après la référence : « L. 80 E », sont insérés les mots : « du livre des procédures fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 213, art. 217
Divisions : Art. 50 duodecies ; Art. 56 AJ ; Art. 56 J novodecies ; Art. 121 sexies ; Art. 164 AU