Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054356975
Texte parentLEGITEXT000054356973
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le plan de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. Au II du chapitre III du titre premier de la troisième partie du livre premier, le H est supprimé.
3. (Arrêté du 27 juin 2025 [JO du 29], art. 3-10°)
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
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