Décret n° 2026-570 du 26 juin 2026 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 1 JORFARTI000054341618

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 mars 2022 susvisé, les mots : « et des assistants de l'enseignement supérieur » sont supprimés.

Article 2 JORFARTI000054341620

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « et des assistants de l'enseignement supérieur » et les mots : « et les assistants de l'enseignement supérieur régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé » sont supprimés ;

b) A la dernière phrase, les mots : « fixées à l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique » ;

2° Au deuxième alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « , professeurs des universités et assistants de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « et professeurs des universités » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « aux dispositions du II de l'article 41 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 211-122 du code général de la fonction publique » ;

3° Au troisième alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « , des professeurs des universités et des assistants de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « et des professeurs des universités » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « et des assistants de l'enseignement supérieur » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000054341624

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions des articles R. 252-1, R. 252-19, R. 252-25, R. 254-13, R. 254-19, R. 254-21 à R. 254-23, du 1° de l'article R. 254-37, des articles R. 254-38 et R. 254-39, R. 254-41, R. 254-45 à R. 254-47, R. 254-52 à R. 254-54, R. 254-58, R. 254-60, R. 254-63, R. 254-73 et R. 254-74, R. 254-77 et R. 254-78, du 1° de l'article R. 254-91, de l'article R. 254-92 du code général de la fonction publique sont applicables à la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique » et les mots : « et des assistants de l'enseignement supérieur » sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000054341628

L'article 6 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique, la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire est exclusivement compétente pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « des dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 243-9 du code général de la fonction publique ».

Article 5 JORFARTI000054341633

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.