Décret n° 2026-570 du 26 juin 2026 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Publics concernés : enseignants-chercheurs de statut universitaire titulaires et stagiaires. Objet : le décret modifie l'intitulé de la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour supprimer la référence aux assistants de l'enseignement supérieur et procède au toilettage du texte pour tenir compte de la codification des dispositions relatives aux comités sociaux d'administration et au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans le code général de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,