Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « En application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation et par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 253-1 du code général de la fonction publique, la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire est exclusivement compétente pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé. » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « des dispositions du décret du 16 février 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 243-9 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-421 du 23 mars 2022 : art. 6