Article 1 JORFARTI000054361001
A l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'année 2026 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2026
NatureArrêté
Signé le29 juin 2026
Publié le1er juillet 2026
PublicationJORF n°0152 du 1 juillet 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2616197A
IdentifiantJORFTEXT000054360998
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054361003
L'annexe de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000054361004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054361006
ANNEXE
Type d'engagement | Personnels concernés | Nombre maximum de primes | Montant minimum de la prime (€) | Montant maximum de la prime (€) | Montant des primes attribuées en 2026 (M €) | Montant des primes attribuées et versées en 2026 (M €) | Familles/filières professionnelles concernées |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Engagement à servir général | Sous-officiers du CSTAGN | 476 | 1 067 | 1 067 | 0,51 | 0,51 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Engagement à servir spécifique | Sous-officiers du CSTAGN | 470 | 3 000 | 8 000 | 2,37 | 2,37 | Toutes spécialités du CSTAGN |
Sous-officiers de gendarmerie (1re fraction) | 64 | 4 000 | 4 000 | 0,26 | 0,26 | Commandant et adjoint d'une unité opérationnelle, Chef de groupe enquêteurs Sous-officier spécialiste ou détenteur d'une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités | |
Sous-officiers de gendarmerie (2e fraction) | 64 | 2 000 | 2 000 | 0,13 | 0,13 |
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. MARTIN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. BOISNAUD
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. VENCATACHELLUM
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