Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur et rectorats de région académique. Objet : le décret précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054361728
Le I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « contrat d'alternance » sont insérés les mots : « ou un placement sur liste d'attente » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le traitement de cette saisine prend fin si, du fait de la participation de l'étudiant à la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, il reçoit une réponse positive à l'une de ses candidatures. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calendrier de cette procédure de saisine est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Article 2 JORFARTI000054361730
Le titre VIII du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I de l'article R. 685-1, la ligne :
«
R. 612-36-3 |
Résultant du décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 612-36-3 |
Résultant du décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 |
» ;
2° Dans le tableau figurant au I des articles R. 686-1 et R. 687-1, la ligne :
«
R. 612-36-3 |
Résultant du décret n° 2023-179 du 15 mars 2023 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 612-36-3 |
Résultant du décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 |
».
Article 3 JORFARTI000054361734
Le présent décret entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000054361735
La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe BAPTISTE
La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU
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