Décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 modifiant les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation

Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur et rectorats de région académique. Objet : le décret précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,