Décret n°2026-584 du 25 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-584 du 25 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054363393

Texte parentLEGITEXT000054363385

Référencearticle 3 du décret n°2026-584 du 25 juin 2026 (version du 2 juillet 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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