Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. a) A la première phrase, les mots : « et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 » sont supprimés ; b) A la seconde phrase, après les mots : « contrat d'alternance » sont insérés les mots : « ou un placement sur liste d'attente » ; c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le traitement de cette saisine prend fin si, du fait de la participation de l'étudiant à la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, il reçoit une réponse positive à l'une de ses candidatures. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calendrier de cette procédure de saisine est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R612-36-3