Décret n° 2026-585 du 25 juin 2026 modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Article 1 JORFARTI000054361740

A l'article D. 612-36-2-4 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission alors qu'il a déjà accepté une proposition dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 612-36-3, il indique, dans le même délai que celui prévu au quatrième alinéa du présent article, s'il accepte ou s'il refuse cette nouvelle proposition. En cas d'acceptation, il perd le bénéfice de la proposition qu'il avait acceptée dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 612-36-3. En cas de refus, il conserve la proposition qu'il avait déjà acceptée. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il avait déjà acceptée. »

Article 2 JORFARTI000054361742

A l'article D. 612-36-2-6 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission alors qu'il a déjà accepté une proposition dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 612-36-3, il indique, dans le même délai que celui prévu au cinquième alinéa du présent article, s'il accepte ou s'il refuse cette nouvelle proposition. En cas d'acceptation, il perd le bénéfice de la proposition qu'il avait acceptée dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 612-36-3. En cas de refus, il conserve la proposition qu'il avait déjà acceptée. A défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il avait déjà acceptée. »

Article 3 JORFARTI000054361744

Le I de l'article D. 612-36-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :

a) A la première phrase, les mots : « qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, » sont supprimés ; b) A la seconde phrase, après les mots : « contrat d'alternance », sont insérés les mots : « ou un placement sur liste d'attente » ; c) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'étudiant voit le traitement de sa saisine prendre fin si, du fait de sa participation à la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, il reçoit une réponse positive à l'une de ses candidatures. » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calendrier de cette procédure de saisine est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »

Article 4 JORFARTI000054361746

1° Dans le tableau figurant à l'article D. 686-2 du code de l'éducation, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 2° Dans le tableau figurant à l'article D. 687-2 du code de l'éducation, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 3° Dans le tableau figurant à l'article D. 685-2 du code de l'éducation, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

».

Article 5 JORFARTI000054361765

Le présent décret entre en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 6 JORFARTI000054361766

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.