Décret n° 2026-585 du 25 juin 2026 modifiant la procédure de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Publics concernés : usagers des établissements d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur et rectorats de région académique. Objet : le décret précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique pour les candidats éligibles qui n'ont reçu que des réponses négatives à leurs candidature en master. De plus, il précise l'articulation entre la procédure de saisine du recteur de région académique et la procédure de recrutement en première année des formations conduisant à l'obtention du diplôme national de master. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2026,