Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 612-36-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa :
2. a) A la première phrase, les mots : « qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, » sont supprimés ; b) A la seconde phrase, après les mots : « contrat d'alternance », sont insérés les mots : « ou un placement sur liste d'attente » ; c) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'étudiant voit le traitement de sa saisine prendre fin si, du fait de sa participation à la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2, il reçoit une réponse positive à l'une de ses candidatures. » ;
3. 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calendrier de cette procédure de saisine est défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D612-36-3-1