Article 1 JORFARTI000054361834
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2026
NatureArrêté
Signé le24 juin 2026
Publié le1er juillet 2026
PublicationJORF n°0152 du 1 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2612777A
IdentifiantJORFTEXT000054361827
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-13 du 25 mars 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Pau-Pyrénées ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 26 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 juin 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054361835
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de Pyrénées-Atlantiques : Andoins, Arnos, Arthez-de-Béarn, Assat, Aubin, Aussevielle, Beyrie-en-Béarn, Bougarber, Boumourt, Bournos, Buros, Casteide-Cami, Castillon (canton d'Arthez-de-Béarn), Caubios-Loos, Cescau, Denguin, Doazon, Idron, Labastide-Monréjeau, Lacq, Lée, Lescar, Lons, Mazerolles, Momas, Montardon, Morlaàs, Navaille-Angos, Ousse, Pau, Poey-de-Lescar, Pomps, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Serres-Sainte-Marie, Siros, Uzein et Viellenave-d'Arthez.
Article 3 JORFARTI000054361836
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/30 000 ; - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/10 000 ; - le plan des OCS (surfaces dégagées d'obstacles des indicateurs visuels de pente et d'approche) n° PSA-A3_SNIA_LFBP_1 à l'échelle 1/30 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054361837
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pau-Pyrénées est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054361839
L'arrêté du 24 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054361842
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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