Article 1 JORFARTI000054371813
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le24 juin 2026
Publié le2 juillet 2026
PublicationJORF n°0153 du 2 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2614366A
IdentifiantJORFTEXT000054371806
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 2025-2093 du 9 octobre 2025 prescrivant l'ouverture publique préalable à la révision du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome La Réunion - Roland Garros ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 28 aout 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 10 décembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054371814
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de La Réunion : Saint-André, Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.
Article 3 JORFARTI000054371815
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/25 000 ;
- le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/5 000 ;
- le plan de détail Est n° PSA-A3_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/2 500 ;
- le plan des OCS n° PSA-A4_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/ 40 000 ;
- la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054371816
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054371818
Le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000054371819
Le préfet de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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