Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros (La Réunion)

Article 1 LEGIARTI000054374935

1. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2 LEGIARTI000054374936

1. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de La Réunion : Saint-André, Saint-Denis, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne.

Article 3 LEGIARTI000054374937

1. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros comprend :

2. - le plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/25 000 ;

3. - le plan de détail n° PSA-A2_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/5 000 ;

4. - le plan de détail Est n° PSA-A3_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/2 500 ;

5. - le plan des OCS n° PSA-A4_SNIA_FMEE_1 à l'échelle 1/ 40 000 ;

6. - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.

Article 4 LEGIARTI000054374938

1. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.

2. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.

Article 5 LEGIARTI000054374940

1. Le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.

Article 6 LEGIARTI000054374941

1. Le préfet de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.