Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 juin 2026 (version du 3 juillet 2026)Légifrance →
1. Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
2. Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
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