Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 juin 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 juin 2026
Publié le2 juillet 2026
PublicationJORF n°0153 du 2 juillet 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2616803A
IdentifiantJORFTEXT000054371947
RéférenceArrêté du 22 juin 2026 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels), JO du 2 juillet 2026, NOR JUSC2616803ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054371952

Le retrait de M. AULIBÉ (Jean-Marie, Pierre, Henri), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Paris, est accepté.

Article 2 JORFARTI000054371953

Par suite du retrait de M. AULIBÉ (Jean-Marie, Pierre, Henri), la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé » est dissoute.

Article 3 JORFARTI000054371954

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Valenciennes (Hauts-de-France), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lille (Nord), et d'un office de commissaire de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), est nommée commissaire de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Marie Aulibe, huissier de justice associé ».

Article 4 JORFARTI000054371955

Il est mis fin aux fonctions de M. MIXTE (Romain) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS » à la résidence de Valenciennes (Hauts-de-France).

Article 5 JORFARTI000054371956

M. MIXTE (Romain), commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CERTIJURIS », est nommé pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Article 6 JORFARTI000054371957

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054371947, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).