Article 1 JORFARTI000054388477
Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2026
Publié le5 juillet 2026
PublicationJORF n°0156 du 5 juillet 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHH2618116A
IdentifiantJORFTEXT000054388468
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054388479
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000054388481
ANNEXE MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
Régions | Montant de la dotation forfaitaire garantie (en euros) |
|---|---|
Auvergne-Rhône Alpes | 109 993 423 |
Bourgogne-Franche-Comté | 127 641 933 |
Bretagne | 164 696 583 |
Centre-Val de Loire | 28 580 912 |
Corse | 11 125 890 |
Grand Est | 126 781 149 |
Guadeloupe | 23 729 188 |
Hauts-de-France | 136 317 963 |
La Réunion | 1 789 709 |
Ile-de-France | 146 379 400 |
Martinique | 9 481 467 |
Normandie | 102 865 052 |
Nouvelle-Aquitaine | 107 414 683 |
Occitanie | 93 858 123 |
Pays de la Loire | 71 909 497 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 31 686 741 |
Fait le 2 juillet 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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