Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2026
Publié le5 juillet 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHH2618116A
IdentifiantLEGITEXT000054390036
RéférenceArrêté du 2 juillet 2026 portant détermination pour 2026 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 et R. 6111-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R.162-33-20 à R. 162-33-24 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054390046

1. Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054390048

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054390049

1. ANNEXE

2. MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES


Régions

Montant de la dotation forfaitaire garantie
(en euros)

Auvergne-Rhône Alpes

109 993 423

Bourgogne-Franche-Comté

127 641 933

Bretagne

164 696 583

Centre-Val de Loire

28 580 912

Corse

11 125 890

Grand Est

126 781 149

Guadeloupe

23 729 188

Hauts-de-France

136 317 963

La Réunion

1 789 709

Ile-de-France

146 379 400

Martinique

9 481 467

Normandie

102 865 052

Nouvelle-Aquitaine

107 414 683

Occitanie

93 858 123

Pays de la Loire

71 909 497

Provence-Alpes-Côte d'Azur

31 686 741

Fait le 2 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins, H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054390036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.