1. Le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé pour chaque région en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 2 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054390046
Texte parentLEGITEXT000054390036
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.