Article 1 JORFARTI000054395496
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey annexé au présent arrêté est approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2026 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey (Haute-Marne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le24 juin 2026
Publié le8 juillet 2026
PublicationJORF n°0158 du 8 juillet 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2606037A
IdentifiantJORFTEXT000054395489
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 52-2025-02-00094 du 24 février 2025, prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande de plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey sur le territoire de la commune de Mussey-sur-Marne ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 31 janvier 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 3 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054395497
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey affectent le territoire des communes suivantes situées dans le département de la Haute-Marne : Blécourt, Donjeux, Fronville, Mussey-sur-Marne, Rouvroy-sur-Marne, Saint-Urbain-Maconcourt.
Article 3 JORFARTI000054395498
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey comprend :
- le plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_ACE_(LFFJ)_1 à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détail n° PSA_A2_STAC_ACE_(LFFJ)_1 à l'échelle 1/10 000 ; - la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
Article 4 JORFARTI000054395499
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Article 5 JORFARTI000054395501
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. BOREL
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Code des transports
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