Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : modification des périodes de pêche de l'anguille en Méditerranée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : règlement (UE) 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026, établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026, établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) CGPM/46/2023/16 relative à un plan de gestion à long terme de l'anguille d'Europe en mer Méditerranée, abrogeant les recommandations CGPM/45/2022/1 et CGPM/42/2018/1 adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 10 novembre 2023 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 et R. 921-83 ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 28 juin 2026 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054399326
Le second tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé et établissant les dates de pêche professionnelle de l'anguille jaune en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est remplacé comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
|---|
Rhône
Méditerranée
(région
Occitanie) |
De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse, ainsi que l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er avril au 31 mai
- du 1er septembre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus, et à l'exclusion de l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er mai au 31 juillet
- du 1er septembre au 31 octobre
- du 1er au 31 décembre |
De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue. Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus. |
- du 1er mai au 31 juillet
- du 1er septembre au 31 octobre
- du 1er au 31 décembre |
Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle. Etang de Bages et de Sigean inclus. |
- du 1er avril au 14 mai
- du 1er au 31 juillet
- du 16 septembre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite). Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus. |
- du 1er avril au 31 mai
- du 1er septembre au 31 décembre |
De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragnes (tour de la Roque Haute) incluse. |
- du 1er mai au 31 juillet
- du 1er octobre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas) - Etang de Thau exclu. |
Pêche interdite |
Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu). |
Pêche interdite |
Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement. |
- du 1er au 30 avril
- du 1er juin au 31 juillet
- du 1er septembre au 31 octobre
- du 1er au 31 décembre |
De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault. Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus. |
- du 1er avril au 14 juin
- du 16 septembre au 31 décembre |
De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif). |
- du 1er au 30 avril
- du 1er au 30 juin
- du 1er septembre au 31 décembre |
Article 2 JORFARTI000054399328
I. - Le tableau de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé et établissant les dates de pêche professionnelle de l'anguille argentée en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est remplacé par le tableau suivant :
UNITES DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
|---|
Corse |
- du 1er janvier au 28 février inclus
- du 1er novembre au 31 décembre inclus |
Rhône Méditerranée (Provence, Alpes Côte d'Azur) |
- du 1er janvier au 28 février inclus
- du 1er novembre au 31 décembre inclus |
II. - Au même article 4, un tableau est inséré comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs |
Périodes d'ouverture |
|---|
Rhône
Méditerranée
(région
Occitanie) |
De la frontière espagnole (cap Cerbère) à la limite de la commune de Saint-Cyprien incluse, ainsi que l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er mars au 31 mars
- du 1er octobre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Saint-Cyprien exclue à celle des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département des Pyrénées-Orientales inclus, et à l'exclusion de l'étang de Canet Saint-Nazaire. |
- du 1er janvier au 28 février
- du 1er novembre au 31 décembre |
De la limite entre les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude à celle de la commune de Port-la-Nouvelle exclue. Etang de la Palme et la partie de l'étang de Salses-Leucate située dans le département de l'Aude inclus. |
- du 1er janvier au 28 février
- du 1er novembre au 31 décembre |
Le littoral de la commune de Port-la-Nouvelle. Etang de Bages et de Sigean inclus. |
- du 15 février au 31 mars
- du 16 octobre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite). Les étangs de l'Ayrolle, de Gruissan et du Grazel inclus. |
- du 1er janvier au 15 janvier
- du 15 mars au 31 mars
- du 1er octobre au 31 décembre |
De la limite des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite) à la limite de la commune de Portiragnes (tour de la Roque Haute) incluse. |
- du 1er janvier au 28 février
- du 1er novembre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Vias incluse à la limite de la commune de Marseillan incluse (environ 2 kilomètres à l'Ouest de la tour de Castellas) - Etang de Thau exclu. |
Pêche interdite |
Le littoral et les eaux intérieures de la commune de Sète (étang de Thau exclu). |
Pêche interdite |
Les eaux de l'étang de Thau et d'Ingril exclusivement. |
- du 1er janvier au 28 février
- du 1er novembre au 31 décembre |
De la limite de la commune de Frontignan inclus à la limite du département de l'Hérault. Etangs salés appartenant au domaine public maritime et au domaine public de l'Etat inclus. |
- du 1er janvier au 15 février
- du 16 octobre au 31 décembre |
De la limite des départements de l'Hérault et du Gard (Grande-Motte exclue) à celle des départements du Gard et des Bouches-du-Rhône (embouchure du Rhône vif). |
- du 1er janvier au 28 février
- du 1er novembre au 31 décembre |
Article 3 JORFARTI000054399331
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, A. DARPEIX VAN TONGEREN
L'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité, D. LAMOTTE
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime