Journal officiel · Décret

Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1993

NatureDécret

Signé le15 janvier 1993

Publié le17 janvier 1993

PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1993

NORMERP9200053D

IdentifiantJORFTEXT000000179418

Référence

Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes, JO du 17 janvier 1993, NOR MERP9200053D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,

Décrète :

Article (sans numéro) JORFARTI000001578419

Art. 1er. - Les limites territoriales des prud’homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l’annexe du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001769485

Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.