Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2020 fixant la liste des ressorts territoriaux pour l'ouverture des concours nationaux à affectation locale de surveillant pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 autorisant l'ouverture au titre de la 2 e session de l'année 2026 d'un concours externe à affectation locale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Le nombre total de postes offerts au concours externe à affectation locale pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire, dans le ressort territorial n° 1 « Ile-de-France », ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2025 susvisé, est fixé à 202.
Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante :
- hommes : 172 ; - femmes : 30.
Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont au nombre de 15.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Les postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique sont au nombre de 18.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du recrutement des personnels pénitentiaires, A. RAVATE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.