Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

Publics concernés : teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, président du tribunal mixte de commerce de Papeete, premier président de la cour d'appel de Papeete, procureur général près cette cour. Objet : actualisation des modalités de candidature aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté complète le dispositif prévu aux articles R. 553-6 et R. 553-8 à R. 553-21 du code de l'organisation judiciaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 553-6 et R. 553-8 à R. 553-21 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete,